Ce site est détenu et opéré par la société Belloe Limited, Société Limited de droit irlandais au capital social de dix (10) euros, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés en Irlande sous le numéro 566942 , ayant son siège social à 66 Baggot Street Lower, Dublin 2, Ireland (« Notesociete », ou « nous »).

1. Objet

Notesociete propose un service de vente d'extraits de Kbis à l’adresse notesociete.com (« Site »), que les entreprises et les particuliers peuvent, sous leur propre responsabilité, peuvent se procurer selon leurs besoins.

Les C&G régissent votre accès au Site et aux Services, et leur utilisation.

Lors de l’ouverture d’un compte sur le Site, vous serez invité(e) à cocher une case confirmant que vous avez lu et que vous acceptez les C&G, qui formeront alors un contrat valable entre vous et Notesociete.

Nous vous remercions de lire attentivement ce qui suit. N’utilisez pas le Site si vous n’acceptez par les C&G. Nous pourrons mettre à jour les C&G de temps à autre, et vous en informerons avant la mise en ligne de cette nouvelle version.

Nous pourrons également être amenés à faire évoluer sans préavis la structure et le design du Site, des certains Services ou contenus, afin d’améliorer votre expérience client.

Définitions

Dans ce document,

“Compte” désigne le compte que vous devez créer pour devenir Membre, et avoir accès aux Services disponibles sur le Site.

“Espace Client” correspond à votre espace personnel et dédié, où vous pourrez accéder aux Services.

“Lois Applicables” a le sens qui lui est donné à l’Article 14.

“Membre” désigne toute personne physique ou morale disposant d’un Compte sur le Site.

“Services” désigne tous produits, services, contenu, caractéristiques, technologies ou fonctionnalités qui vous sont proposées au travers du Site.

2. Ouvrir un compte

A. Conditions

Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans. Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour pouvoir accéder à nos Services, ce que vous devrez certifier, le cas échéant, lors de l’ouverture du Compte.

Vous devez, le cas échéant, disposer du pouvoir d’engager la société que vous représentez. Vous certifiez que vous disposez du pouvoir d’engager la société ou l’entité pour le compte de laquelle vous accédez à nos Services, et que cette dernière accepte sans réserve les T&G.

B. Créer un compte

Le Site permet aux Membres de s’inscrire, puis de bénéficier de l'extrait de Kbis de l'entreprise de leur choix. Vous ne pourrez pas bénéficier des réductions si vous ne vous êtes pas enregistré(e).

Pour créer un Compte, vous devez remplir les champs obligatoires dans le formulaire d’enregistrement (en indiquant notamment vos noms, prénom et email), et nous vous enverrons un mot de passe par email. Vous devrez également lire et accepter les présentes C&G et notre Politique de données personnelles.

C. Exactitude des informations du Compte

Vous certifiez que votre Compte contient des informations exactes et réelles, et vous engagez à les mettre à jour, le cas échéant.

D. Mot de passe

Vous êtes responsable de votre mot de passe d’accès à votre Compte, dont vous devez préserver la confidentialité. Vous vous engagez à nous informer de tout accès non autorisé à votre Compte ou de toute atteinte à la sécurité de votre Compte, telle que la perte ou le vol de vos informations de connexion.

3. Services

Notre service s’adresse uniquement aux professionnels, il inclut un espace personnalisé sur lequel vous pourrez télécharger :

• Extrait de Kbis (limité à 15 par mois pour la formule premium Société + et 12 par mois pour la formule premium AE)
• Derniers comptes annuels
• Derniers actes
• Derniers brevets
• fiche de l'entreprise en PDF

Vous bénéficierez de 100 crédits chaque mois pour la formule premium société + ou de 50 crédits chaque mois pour la formule premium AE utilisable uniquement pour télécharger les documents suivants coûtant 1 crédit à l’unité :

• Diagnostic Financier NOTA-PME
• Diagnostic Financier AFDCC

Le Site est une plateforme en ligne sur laquelle, en tant que Membre:

• Vous pouvez créer un espace personnalisé sur le Site web, à partir duquel vous pouvez bénéficier de l'extrait de Kbis de l'entreprise de votre choix.
• Vous pourrez bénéficier d’une ligne téléphonique spécialisée dans notre service de vente d'extraits de Kbis.
• Vous pourrez également communiquer et échanger avec Notesociete, par courrier électronique et par chat.

4. Règles de Conduite des Membres sur le Site

L’utilisation du Site par les Membres est soumise à des règles. En utilisant le Site, vous acceptez :

• de ne pas enfreindre les droits et image de Notesociete et de ses sociétés affiliées, tels que notamment ses droits de propriété intellectuelle ;
• de ne pas ouvrir de Compte au nom d’une autre personne que vous même ;
• de ne pas utiliser d’appareil, de logiciel ou d’autre élément susceptible d’interférer avec le bon fonctionnement du Site, ou dont l’objet est de détruire, interférer avec, intercepter ou détourner tout système, donnée ou information personnelle; et
• plus généralement, de ne rien faire qui puisse être contraire aux Lois Applicables, et aux C&G.

5. Paiement

Pour accéder aux Services, vous devez régler le montant de la formule mensuelle de Services (« Formule »), ou uniquement celui de la formule basique, tels que décrits sur le Site. Notre service étant destiné aux professionnels, les prix des Formules sont indiqués sur le Site, en euros (€) HT (Hors Taxes) pour la formule premium société + ou en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises) pour la formule premium AE, ils prennent en compte le montant de la TVA applicable au jour de leur achat.

Tout accès membre au Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de son engagement. Cet accès membre est sans engagement et résiliable à tout moment.

Notesociete se réserve le droit de modifier le montant de la Formule premium et de la Formule basique. Vous en serez informé au préalable 10 jours avant la fin de votre Formule en cours, et aurez alors la liberté de ne pas renouveler votre Formule.

Les formules basique et premium sont payables d’avance, par prélèvement sur le moyen de paiement renseigné sur le Site. En cas de défaut de paiement, Notesociete représentera le paiement et, en cas de nouveau défaut de paiement, pourra librement mettre fin aux Services, sans indemnité à sa charge, mais sans préjudice de la faculté qui lui est laissée de vous réclamer le paiement des sommes dues, et toutes réparations dont elle s’estime victime.

6. Propriété Intellectuelle

Ce Site est opéré par Notesociete et ses sociétés affiliées.

Notre logiciel propriétaire, et les contenus sur le Site, y compris notamment les logos, marques, noms commerciaux, images, textes, illustrations, fichiers audio, fichiers vidéo, ainsi que la sélection, la coordination et la combinaison de tels éléments, sont protégés par des droits d’auteur, les copyrights et le droit des marques, et d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont soit détenus par nous, soit détenus par d’autres et pour lesquels nous avons obtenu une autorisation de leur part.

En devenant Membre, vous bénéficiez d’une licence non-exclusive, révocable, personnelle et non transférable d’utilisation du Site, pour votre usage personnel, ou celui de l’entreprise que vous représentez, et conformément à l’objet du Site.

Toute utilisation ou exploitation du Site, et de son contenu, différente de ce qui est permis par les présentes, vous est strictement interdite.

La licence qui vous est consentie prendra fin en cas d’utilisation non conforme du Site.

Toutes nouvelles versions, mises à jour ou modifications du Site, des Services ou contenu s’y rapportant seront régis par les C&G. Notesociete se réserve la faculté de se prévaloir de tout droit non expressément visé par les présentes C&G.

7. Rôle de Notesociete / Limitation de Responsabilité

Les Membres agissent sous leur pleine et entière responsabilité.

En particulier, Notesociete ne pourra pas être tenue pour responsable si un extrait de Kbis ne produit pas l’effet désiré par le Membre, notamment à cause de :

• D’informations erronées communiquées par le Membre lors de l’achat de son extrait de Kbis.
• D’un changement des Lois Applicables, rendant en tout ou partie inexact, trompeur ou illégal, l'extrait de Kbis.

Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de l’utilisation d'extraits de Kbis, de l’absence de résultat obtenu par rapport aux attentes dans l’utilisation d’un extrait de Kbis, de tout préjudice causé par un extrait de Kbis, de tout dommage indirect tel que préjudice financier, perte d’exploitation ou préjudice moral dont pourrait se prévaloir un Membre du fait de sa navigation sur le Site ou de son recours aux Services.

Vous acceptez de ne poursuivre Notesociete et ses sociétés affiliées que pour les préjudices fondés sur des informations fournies par eux. Si vous intentez une action à l’encontre d’une autre personne morale ou physique que Notesociete ou ses sociétés affiliées, vous renoncez expressément par les présentes à vous prévaloir de toute prétention à l’encontre de Notesociete au titre de cette action.

8. Suspension du Compte, limitations d’accès et résiliation

Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre relation contractuelle avec Notesociete en fermant votre Compte dans votre Espace Client. La suppression prendra fin immédiatement et votre formule sera automatiquement résiliée.

Si vous ne respectez pas vos engagements prévus aux C&G, ou si nous avons de bonnes raisons de croire que la sécurité et l’intégrité de Notesociete, des Membres, ou de tiers sont à risque, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement aux C&G vous liant à Notesociete et de fermer votre Compte

En cas de besoin, vous serez notifié(e) d’une telle mesure afin de vous permettre d’y répondre. Notesociete pourra décider à sa seule discrétion de mettre fin aux mesures mises en place.

9. Données Personnelles

Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site et en vous enregistrant comme Membre, vous reconnaissez et consentez au traitement de vos données personnelles conformément à notre Politique de données personnelles.

10. Accessibilité et fonctionnalités

Nous ferons nos meilleurs efforts pour maintenir une accessibilité continue au Site. Mais l’accès au Site et l’utilisation de certaines fonctionnalités pourront être suspendus ou interrompus sans préavis, en raison d’opérations de maintenance, de migration, de mises à jour, de coupures ou de contraintes liées au réseau ou pour d’autres motifs techniques.

Nous nous réservons la faculté discrétionnaire de modifier ou de suspendre tout ou partie de votre accès au Site ou à ses fonctionnalités, de façon temporaire ou permanente.

11. Hyperliens

Notre Site peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites, et ne sommes pas responsables de leur contenu. En cliquant sur ces liens, vous reconnaissez que nous refusons toute responsabilité pour le contenu de ces sites, et que nous n’avons aucun lien spécifique avec les personnes ou entités responsables de ces sites.

12. Modification des C&G

Ces C&G et les documents qui y sont expressément intégrés expriment l’intégralité des accords entre vous et Notesociete concernant votre utilisation du Site et des Services.

Notesociete pourra modifier ces C&G afin de les adapter à l’environnement technologique et commercial, et de les rendre conforme à l’environnement légal et réglementaire. Toute version modifiée des C&G sera mise en ligne sur le Site avec la mention de sa date d’effet, et Notesociete vous informera de ces changements avant qu’ils ne prennent effet.

13. Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la Consommation reproduites ci-après, et compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de contenus numériques et/ou de services devant être exécutés dès leur paiement, les Membres ayant la qualité de Consommateur aux termes du droit français renoncent expressément à l’exercice de leur droit de rétractation. Pour autant, dans le cas où la Formule a une durée supérieure à quatorze (14) jours, un Membre ayant la qualité de Consommateur aux termes du droit français a la possibilité de renoncer à son accès membre à cette Formule en nous faisant parvenir, dans ce délai de quatorze (14) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception en ce sens à l’adresse suivante : 66 Baggot Street Lower, Dublin 2, Ireland.

Article L.221-28 du Code de la consommation, Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (extraits) :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1°. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; […]
13°. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Aucune demande de remboursement ne pourra être reçue après l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’inscription aux Services.

14. Lois Applicable, Résolution des litiges

Les C&G sont régies par la loi française, sans préjudice de l’application de règles spécifiques liées (i) aux règles générales de conflits de lois, et (ii) des règles d’ordre public protectrices du consommateur du pays depuis lequel vous avez accès aux Services (les « Lois Applicables »).

Sont ainsi intégrées aux T&C, par référence, et notamment sous les réserves visées à l’Article 14, les dispositions d’ordre public du Code de la Consommation français protectrices des consommateurs.

Dans le cas où le litige ne peut être résolu de façon amiable, vous acceptez de soumettre tous litiges aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Notesociete se réservera également le droit d’initier, en fonction de la nature du litige, des procédures dans votre pays de résidence ou, si vous avez conclu les C&G dans le cadre d’un commerce ou d’une profession, dans votre principal pays d’exploitation.

15. Délais de livraison d'un extrait de Kbis

Délai de réception d'un extrait de Kbis

Pour l’ensemble des commandes d'extrait de Kbis validé, une fois la commande reçue par notre service, votre extrait de Kbis sera disponible sous 72h si jour ouvré.

Si un problème survient ou si l'extrait de Kbis est indisponible, notre service se réserve le droit de décliner votre demande d'extrait de Kbis ainsi votre demande sera automatiquement décliner et celle-ci ne seras pas compté comme validé. Il vous sera alors possible de faire une autre demande d'un extrait de Kbis.

Ni Notesociete, ni notre service ne pourront être tenus pour responsable en cas de retard dans la réception d'un extrait de Kbis.

16. Date de mise à jour

26 Novembre 2023